Séparation
Le recours à un Avocat en cas de séparation de couples non mariés
Les différentes procédures pour une séparation de couple hors mariage
Séparation hors mariage : un avocat vous conseille dans vos démarches
Le Cabinet LAVILLE Avocats vous conseille, vous assiste et vous représente en droit de la famille devant toutes les juridictions compétentes.
Le droit de la famille regroupe un ensemble de règles qui régissent les relations entre les personnes. Un avocat vous conseille et vous accompagne à toutes les étapes de la procédure de séparation du couple non marié
ou bien pour une procédure de divorce sans séparation. Parmi les procédures hors mariage, nous avons le concubinage ou le PACS.
Lorsque l’on souhaite se séparer de son partenaire ou de son concubin, nous avons le droit de recourir aux conseils et à l’expérience d’un avocat compétent dans le domaine du droit de la famille. Il est là pour vous conseiller sur les nombreuses formalités liées à une rupture de PACS ou une rupture de concubinage.
Que ce soit lors d’une procédure amiable ou contentieuse de séparation, il sera indispensable d’étudier les éventuels litiges relatifs à la séparation d’un couple non marié (procédures relatives aux enfants, partage de biens, pension alimentaire…).
Un avocat pour la séparation d’un couple dans le cadre d’un PACS
Notre cabinet vous conseille lors de votre séparation ou rupture de PACS.
La dissolution du PACS peut résulter soit d’un commun accord, soit être dénoncée de manière unilatérale. Ainsi, le partenaire qui décide de rompre le PACS le fera signifier à l’autre par voie d’huissier de justice.
Il a été jugé que la dissolution unilatérale du PACS par l’un des partenaires n’équivaut pas à une répudiation unilatérale, selon le Conseil constitutionnel, puisque le PACS n’est pas un mariage mais un contrat de droit privé à durée indéterminée qui peut donc être résilié librement et unilatéralement (Cons Const, 9 nov. 1999, n°99-419, DC, JO16 nov.).
Pour connaître les démarches relatives à la séparation ou la rupture de PACS, confiez votre dossier à un avocat compétent en droit de la famille.
Un avocat vous conseille sur vos droits lors de votre rupture de concubinage
La rupture de concubinage peut faire l’objet d’une procédure amiable ou contentieuse devant le Juge aux affaires familiales et devant le Tribunal judiciaire.
Recourez à un avocat compétent pour obtenir des conseils sur une cessation de l’union libre des concubins.
Contrairement aux époux ou même aux pacsés, il n’existe aucune obligation de contribution aux charges du ménage. Les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères, ils n’ont aucune vocation successorale entre eux. À la dissolution du lien conjugal, il n’y a pas de compensation financière.
Cependant, dans le cas où le concubin abandonne sa compagne sans ressource, la jurisprudence a admis dans certains cas l’existence d’une obligation naturelle à la charge du concubin, qui se transforme en obligation civile. Par exemple, après la rupture ou la séparation du couple non marié, le fait de verser des sommes d’argent à la concubine peut être analysé comme une obligation morale.
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Les conseils de votre avocat lors d'une séparation de couple hors mariage !
Pour connaître les démarches liées à une rupture de PACS ou de concubinage, contactez notre cabinet d’avocat.