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Divorce sans juge

Divorce sans juge ou divorce rapide Maitre Laville avocat Montpellier


La nouvelle Loi du divorce sans juge va modifier profondément la manière de divorcer  par consentement mutuel.


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Initialement, la procédure de divorce à l'amiable s'effectuait en trois étapes distinctes: ​

Dans un premier temps, les époux s'accordaient sur la convention de divorce lors d'un rendez-vous au cabinet d'avocats. Puis la requête en divorce était envoyée au Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir une date d'audience au cours de laquelle les époux exprimaient, devant le Juge aux Affaires Familiales, leur désir commun de divorcer. Puis les tâches administratives étaient effectuées afin d'enregistrer le divorce sur les actes civils.


Désormais, pour un divorce amiable, vous n’aurez plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Il suffira  simplement de prendre rendez-vous avec notre cabinet d'avocats afin de divorcer.




Divorce par consentement mutuel

 

1- RDV AU CABINET AVEC LES AVOCATS


Contrairement à l'ancienne procédure de divorce qui permettait aux conjoints de choisir un avocat commun, chaque époux sera assisté d’un avocat distinct.

Une fois les pièces réunies  la convention de divorce sera rédigée, permettant ainsi aux époux de s'accorder sur chaque effet du divorce: pension alimentaire, sort des biens communs, garde des enfants etc...



2- SIGNATURE DES CONVENTIONS DE DIVORCE


La convention de divorce est envoyée en lettre recommandée avec A.R. Les deux époux posséderont un délai de 15 jours pour se rétracter ou demander une modification de la convention de divorce.

Un rendez-vous de signature de la convention vous sera ensuite proposé et votre divorce sera ensuite enregistré chez le notaire afin de lui donner une force exécutoire et date certaine.

 

3- ENREGISTREMENT DE VOTRE DIVORCE


Vous n'avez plus rien à faire !
  • Nous vous remettons votre convention de divorce après signature.
  • Nous nous occupons de l'ensemble des formalités administratives permettant de transcrire votre divorce sur vos états civils.
  • Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions par téléphone et email.