En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Quels actes sont rédigés dans une procédure de divorce amiable ?

Il n’est pas toujours évident pour les époux de se retrouver dans tous les actes pouvant être rédigés pendant la procédure de divorce par consentement mutuel. D’autant que certains actes doivent émaner de l’avocat alors que d’autres proviennent du notaire.
 

Les actes rédigés par l’avocat


L’avocat doit rédiger la convention de divorce :

La convention de divorce par consentement mutuel est l’acte reprenant l’accord des époux sur les conséquences de leur divorce.

C’est l’acte que le notaire enregistrera pour prononcer le divorce et qui lie les époux après le divorce.
Plusieurs informations doivent y figurer sous peine d’irrecevabilité :
  • Le sort du nom marital,
  • Le sort du domicile conjugal,
  • Le partage des biens meubles entre les époux,
  • La mise en place ou pas d’une prestation compensatoire,
  • Le sort des testaments, des donations et avantages patrimoniaux conclus pendant le mariage,
  • Le partage des biens immobiliers,
  • Le partage des crédits et des dettes,
  • Le partage des impôts, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation,
  • Le partage des frais de procédure : honoraires d’avocat, honoraires du notaire et les droits d’enregistrement,
  • Les modalités concernant les enfants : résidence, partage des frais, partage des parts sociales et fiscales.

Divorce par acte d'avocat Montpellier