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Divorce consentement mutuel avocat Montpellier Maitre Nadège Laville

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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE
 

Le nouveau divorce sans juge permet à un couple de divorcer à l'amiable sans "passer" par le juge aux affaires familiales.
 
Le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui mis en œuvre selon la procédure du divorce sans juge, procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
 
Attention, aujourd'hui il est obligatoire que chaque époux ait son propre avocat ; Il n'est plus possible pour les époux d'avoir un avocat commun comme avant.
 
Une convention de divorce est alors rédigée pour autant  que les deux époux soient d'accord sur toutes les conséquences du divorce (enfants, patrimoine, pension alimentaire, prestation compensatoire etc…).
 
Cet accord est matérialisé par la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Lorsque la convention est validée par les époux, elle est alors adressée aux époux, par les avocats, par LRAR.

A compter de la date de réception de la lettre RAR, les époux disposent d’un délai de 15 jours de réflexion.

A l'issue de ce délai, la convention de divorce est adressée, par un des avocats, à un notaire pour enregistrement (les frais d’enregistrement sont de 50,40 €).

Le Notaire adresse ensuite une attestation de cet enregistrement aux deux avocats qui demandent alors à la Mairie du lieu de mariage la transcription du divorce sur les registres de l'état civil.

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