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CHANGEMENT DE SEXE

L'Avocat en droit de la famille Me Laville intervient pour le changement d'état civil dans le cadre d'un changement de sexe transsexualisme, transgenre  et vous assiste devant les juridictions de Montpellier

Les questions relatives à l’identité sexuelle peuvent se poser dès la petite enfance. A l’âge adulte, nombreux sont les problèmes et les souffrances causés par l’opposition entre une identité sexuelle officielle, inscrite à l’état civil, et le comportement social couplé à  l’apparence physique de l’autre sexe.

Aujourd’hui, le syndrome du transsexualisme est parfaitement reconnu par le monde médical.

Sous l’impulsion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le droit français a évolué quant à la possibilité de modifier la mention du sexe dans l’état civil.



 

QUELLE SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE A L’ETAT CIVIL ?


La modification de la mention du sexe suppose naturellement que la personne ait déjà pris, outre l’apparence physique du sexe revendiqué, le comportement social de celui-ci.

Dès lors que ces conditions sont réunies, tout transsexuel peut obtenir la modification du sexe à l’état civil par une mention en marge de son acte de naissance, quelle que soit sa situation familiale (célibataire, marié….).

Maitre Laville se charge de mener cette action devant le Tribunal de Grande Instance (du domicile ou du lieu de naissance).

Concomitamment à la demande de modification de la mention du sexe, nous sollicitons naturellement un changement de prénom.

Aucune mention du changement de sexe n’est apposée sur l’acte de mariage ou sur l’acte de naissance des enfants.

Le changement d’état civil n’est pas rétroactif, les actes antérieurs ne sont pas modifiés et s’applique immédiatement. A compter du jugement, le transsexuel acquiert tous les droits, obligations et statuts liés à son nouveau sexe (droits civils, politiques et sociaux).


L’expérience et la compétence du Cabinet de Maitre Laville, avocat à Montpellie,r en matière de changement de sexe sont reconnues. Vous êtes sûr de confier votre dossier à un professionnel qui travaillera pour vous.

Le demandeur au changement de sexe devra par l'intermédiaire de son avocat saisir le tribunal de grande instance en justifiant:
  • Qu'il se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
  • Qu'il est connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel
  • Qu'il a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué

Le cabinet de Maître Laville, avocat à Montpellier vous aide à chaque étape de la réalisation de votre changement de sexe,

Le cabinet de Maître Laville  avocat en droit de la famille à Montpellier vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance compétent pour l'obtention du changement de sexe souhaité.